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Décret n°95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales - Article 4

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Mise à jour en retard — ed57564c-6448-435d-a852-1cdbd1519aab
Début de validité
6 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778070/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778070/article-4/versions/ed57564c-6448-435d-a852-1cdbd1519aab/
Sommaire du texte

Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1995 à 1,4 p. 100.

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