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Décret n°95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — dd3c87f2-f9a0-4d7f-b88f-d45307713b57
Début de validité
6 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778071/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778071/article-5/versions/dd3c87f2-f9a0-4d7f-b88f-d45307713b57/
Sommaire du texte

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1993 selon le barème suivant :

- des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 50 000 F ;

- de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 84 000 F ;

- d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 118 000 F.

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