Décret n°95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales - Article 3

Pour l'année 1995, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :
Section professionnelle des notaires
12 934 F
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
12 000 F
Section professionnelle des médecins

9 900 F
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
11 600 F
Section professionnelle des pharmaciens
11 000 F
Section professionnelle des sages-femmes
10 700 F
Section professionnelle des auxiliaires médicaux

7 832 F
Section professionnelle des vétérinaires
11 620 F
Section professionnelle des agents d'assurances
13 200 F
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes
10 800 F
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers
12 960 F
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens

9 400 F
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
11 200 F