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Décret n°95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 1

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Mise à jour en retard — 857af350-7320-431c-8e35-8327b8ae05f3
Début de validité
10 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778425/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778425/article-1/versions/857af350-7320-431c-8e35-8327b8ae05f3/
Sommaire du texte

I. - $$$$$

II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux cotisations exigibles à compter du 1er juillet 1995.

A titre transitoire, la fraction de la contribution visée à l'article L. 382-4 qui peut être utilisée pour le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1996, à 1,25 p. 100 du montant des contributions recouvré en 1994.

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