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Décret n°95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 3d3a4fc9-d5fd-4835-9415-0cdfec6868bf
Début de validité
20 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778447/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778447/article-4/versions/3d3a4fc9-d5fd-4835-9415-0cdfec6868bf/
Sommaire du texte

Le montant maximum de la rente constituée dans les conditions prévues au présent décret, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un plafond fixé par décret.

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