Décret n°95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes - Article 7
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- Version
- Mise à jour en retard — e3bf0cec-30c8-4cbc-b58f-d6ee550b6c91
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778451/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778451/article-7/versions/e3bf0cec-30c8-4cbc-b58f-d6ee550b6c91/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-333 du 28 mars 1977
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 5 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974.
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5