Ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4016e447-9810-43a6-948b-1b9a1e6bccd8
- Début de validité
- 8 janvier 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316751/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316751/article-3/versions/4016e447-9810-43a6-948b-1b9a1e6bccd8/
Sommaire du texte
Texte
Le statut et le régime de retraite des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre des finances, après avis du conseil d'administration.
Les personnels actuellement en fonction continueront à appartenir au ministère des finances et seront détachés auprès du nouvel organisme ou seront mis à sa disposition.
Les régimes statutaires et les régimes de retraite de ces personnels seront applicables dans le nouvel organisme jusqu'à parution du statut prévu à l'alinéa 1er du présent article.
Notes
Loi 72-1069 du 4 décembre 1972 art. 6 :
L'ordonnance 59-80 est abrogé en tant qu'elle concerne le régime applicable aux allumettes.
L'ordonnance 59-80 est abrogé en tant qu'elle concerne le régime applicable aux allumettes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-478 du 24 avril 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-480 du 24 avril 1995 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 1995 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-478 du 24 avril 1995 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1