Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Article 2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 304635c6-0a11-4c04-8a2f-70b35120dd89
- Début de validité
- 9 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006778929/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006778929/article-2-1/versions/304635c6-0a11-4c04-8a2f-70b35120dd89/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'activité salariée discontinue, les périodes travaillées sont prises en compte jusqu'à totaliser 365 jours de paie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
116 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-638 du 7 juillet 2000 - art. 2 () JORF 9 juillet 2000
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. L351-3 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. L742-1 (M)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-2 (V)
- TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-29-2 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
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