Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 portant application de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24a36019-f3f4-4879-9b92-32c89ca860f6
- Début de validité
- 11 juillet 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779168/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779168/article-5/versions/24a36019-f3f4-4879-9b92-32c89ca860f6/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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