Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 portant application de la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9410aa9-453a-41d9-9f7b-a127070babb8
- Début de validité
- 11 juillet 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779205/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779205/article-4/versions/b9410aa9-453a-41d9-9f7b-a127070babb8/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur de la République compétent dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus et à l'article 7 de la loi susvisée est le procureur de la République de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 - art. 3 (V)
- CITATION Loi 72-634 1972-11-21 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 72-1128 1972-12-21