Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83b97871-8a01-4d4d-a52f-7e5d1a736bf6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779208/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779208/article-2/versions/83b97871-8a01-4d4d-a52f-7e5d1a736bf6/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R161-8-14 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R161-8-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R161-8-14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9