Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fda7daa6-dff4-462e-8fa9-bec2ec8949eb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779211/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779211/article-5/versions/fda7daa6-dff4-462e-8fa9-bec2ec8949eb/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-17 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-18 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-20 (M)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-21 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-18
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-20
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R861-21