Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64fdc1f4-5408-4f18-bbeb-be874389aadc
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779215/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779215/article-9/versions/64fdc1f4-5408-4f18-bbeb-be874389aadc/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000, à l'exception du 2° du I de l'article 2 et du II de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 2 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 - art. 8 (V)