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Code de la sécurité sociale - Article D356-6

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Version
Mise à jour en retard — 242657d3-a34d-4f9f-9482-1ac7d479bf26
Début de validité
3 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597117/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042597117/article-d356-6/versions/242657d3-a34d-4f9f-9482-1ac7d479bf26/
Sommaire du texte

Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.

Dans le cas contraire, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies.


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