Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dd76cbc-69b5-47a9-81ce-6c58fcf3e609
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780300/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780300/article-1/versions/6dd76cbc-69b5-47a9-81ce-6c58fcf3e609/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et des experts agricoles et fonciers et le décret n° 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers sont abrogés à compter du 1er janvier 2000.
Les affiliés et anciens affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers, ainsi que leurs ayants droit, sont soumis, à compter du 1er janvier 2000, à l'ensemble des règles applicables aux régimes gérés par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-703 du 21 juillet 1983
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-703 du 21 juillet 1983 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-703 du 21 juillet 1983 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-703 du 21 juillet 1983 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-703 du 21 juillet 1983 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-703 du 21 juillet 1983 - art. 5 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-543 1962-04-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-703 1983-07-21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5