Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f2fd811-9329-4026-af62-b63b1933f029
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780306/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780306/article-6/versions/5f2fd811-9329-4026-af62-b63b1933f029/
Sommaire du texte
Texte
Les droits acquis au titre des périodes d'activité postérieures au 1er janvier 2000 dans le régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse par les anciens affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers peuvent bénéficier d'une bonification pour enfants dans les conditions prévues par les statuts de ce régime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.