Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e53c066a-9ee7-4d33-97a1-2a83538f85e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780308/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780308/article-8/versions/e53c066a-9ee7-4d33-97a1-2a83538f85e4/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 2-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1