Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25092d5b-d0f0-4d6d-9175-f57b94c95f94
- Début de validité
- 29 mars 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780663/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780663/article-2/versions/25092d5b-d0f0-4d6d-9175-f57b94c95f94/
Sommaire du texte
Texte
Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat du conseil (1) sont fournis par la Commission des opérations de bourse.
(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).
Notes
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Historique
Évolution juridique
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