Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1) - Article 7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 420d3c51-4a11-4144-91d3-f63021b90efd
- Début de validité
- 30 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780730/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780730/article-7-1/versions/420d3c51-4a11-4144-91d3-f63021b90efd/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-265 du 27 mars 2001 - art. 12 () JORF 30 mars 2001
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 12