Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e20c374-5c7b-4138-b7c9-22283624f4a6
- Début de validité
- 3 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780653/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780653/article-1/versions/9e20c374-5c7b-4138-b7c9-22283624f4a6/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil de discipline de la gestion financière se réunit sur convocation de son président.
Le conseil de discipline ne peut délibérer que si sept de ses membres sont présents.
(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 40 (V) JORF 3 juillet 1998
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 40