Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb11efeb-675c-4f4b-9d63-d4058b96517f
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781530/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006781530/article-51/versions/bb11efeb-675c-4f4b-9d63-d4058b96517f/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
I. - A compter du 1er janvier 2004 :
1° Le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception de son titre Ier ;
2° Le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception du paragraphe I de son titre II et de ses annexes ;
3° Le décret n° 2003-221 du 7 mars 2003 instituant des règles spécifiques de cumul de pension de réversion et de la rente accident du travail au bénéfice des conjoints et des orphelins des ouvriers de l'Etat en service ou en mission à l'étranger.
II. - A compter de la date de publication du présent décret :
1° Le décret du 15 décembre 1928 relatif à l'application de la loi du 21 mars 1928 portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
2° Le titre Ier du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
3° Le paragraphe I du titre II du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les annexes de ce décret demeurant en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
212 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 22-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 23 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 24 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 25 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 26 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 27 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 28 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 29 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 30 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 31 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 31-1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 32 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 33 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 34 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 35 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 36 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 37 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 38 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 39 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 40 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 41 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 42 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 43 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 6 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-711 du 18 août 1967 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-711 du 18 août 1967 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-711 du 18 août 1967 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-711 du 18 août 1967 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-711 du 18 août 1967 - art. 13 (Ab)