Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Article 50-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f66d27e-0852-4fdf-b3d6-a25e95140fc3
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023402082/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023402082/article-50-1/versions/1f66d27e-0852-4fdf-b3d6-a25e95140fc3/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 18, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II de l'article 16 et au III de l'article 50, est minoré pour l'application de l'article 18 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
|
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite |
NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 18 |
|---|---|
|
2011 |
9 trimestres |
|
2012 |
7 trimestres |
|
2013 |
5 trimestres |
|
2014 |
3 trimestres |
|
2015 |
1 trimestre |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4