Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31aaa3ba-6d9b-40e4-903b-5861e22c1154
- Début de validité
- 1 janvier 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781561/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006781561/article-3/versions/31aaa3ba-6d9b-40e4-903b-5861e22c1154/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1259 du 27 août 1949 - art. 8 (Ab)