Arrêté du 25 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-378 DU 17 MARS 1978. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3885408e-0ab5-4419-b1a5-291c4803ff88
- Début de validité
- 1 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006782350/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006782350/article-1/versions/3885408e-0ab5-4419-b1a5-291c4803ff88/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à la règle de rattachement de l'allocation à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille demeurent compétents pour le versement des prestations familiales à leurs ressortissants les organismes à compétence professionnelle suivants :
- la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure ;
- la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime ;
- la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ;
- les unions régionales de sociétés de secours minières dans les conditions prévues à l'article 207, dernier alinéa du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1992-12-28 art. 1 JORF 1er janvier 1993 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 207 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1978-10-25 ART. 7 : TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AUX PRESENTES DISPOSITIONS SONT ABROGEES — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 207
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 207
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 207
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6