Arrêté du 25 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-378 DU 17 MARS 1978. - Article 2

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Début de validité: 29 décembre 1978
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure :

- les travailleurs salariés et travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ;

- les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants de la navigation fluviale ;

- les conjoints ou concubins sans activité des personnes relevant de l'une des deux catégories susvisées.

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SPEC_APPLI Arrêté 1978-10-25 ART. 7 : TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AUX PRESENTES DISPOSITIONS SONT ABROGEES — Référence sans identifiant DILA
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 6 (Ab)