Arrêté du 19 septembre 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA MAJORATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DE TRAJET. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21c5e0f4-d206-4c46-af4c-7944f1086324
- Début de validité
- 10 août 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006782413/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006782413/article-4/versions/21c5e0f4-d206-4c46-af4c-7944f1086324/
Sommaire du texte
Texte
La ristourne est allouée à compter du premier jour du mois qui suit la décision de la caisse régionale sous la forme d'une réduction du taux net de la cotisation dont la durée ne pourra excéder un an sans nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 2 ci-dessus.
Cette réduction ne pourra être inférieure à 25 p. 100 de la majoration forfaitaire prévue à l'article 4 (2°) de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé ni supérieure à 87,7 p. 100 de ladite majoration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1991-07-30 art. 1 I JORF 10 août 1991 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1976-10-01 art. 4 — Référence sans identifiant DILA