Arrêté du 31 décembre 1948 relatif à la participation de certains employeurs à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 83 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c53eaf86-b798-48d4-b7a0-5be4f79128f9
- Début de validité
- 8 janvier 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783154/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783154/article-3/versions/c53eaf86-b798-48d4-b7a0-5be4f79128f9/
Sommaire du texte
Texte
A partir de la publication du présent arrêté, les cotisations dues ou à échoir seront versées par l'employeur à la caisse primaire de sécurité sociale, compte tenu de la majoration prévue à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1948-12-31 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1948-12-31 art. 4 : Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle — Référence sans identifiant DILA
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°46-2426 du 30 octobre 1946 - art. 83 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 83