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Arrêté du 15 mars 1984 fixant les conditions dans lesquelles certaines formations de la Résistance peuvent obtenir la déclaration spéciale instituée par le décret n° 84-150 du 1er mars 1984 - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 64c9034f-9d66-40a4-806b-58f0acdffb35
Début de validité
21 mars 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006784205/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006784205/article-2/versions/64c9034f-9d66-40a4-806b-58f0acdffb35/
Sommaire du texte

Sont recevables à déposer une requête en vue de leur assimilation à des réseaux, unités ou mouvements de la Résistance les formations visées à l'article 1er ci-dessus dont la demande de reconnaissance n'a pas été déposée avant la date de forclusion fixée par le décret du 19 juillet 1948 susvisé ou, bien que formulée avant cette date, n'a pas été agréée.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrêté 1984-03-15 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

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