Arrêté du 15 mars 1984 fixant les conditions dans lesquelles certaines formations de la Résistance peuvent obtenir la déclaration spéciale instituée par le décret n° 84-150 du 1er mars 1984 - Article 4

Les requêtes visées aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent être adressées au ministre chargé des armées avant le 2 mars 1985, date limite résultant des dispositions du décret du 1er mars 1984 susvisé.

Doit être produit à l'appui de ces requêtes un dossier comprenant, notamment, les pièces suivantes :

Un historique complet de la formation : circonstances de sa constitution, principales étapes de son évolution compte tenu des apports en éléments nouveaux, des regroupements, des changements de secteurs, des dispersions du fait de l'ennemi, des circonstances tactiques, ainsi que sa destination après la Libération (intégration dans une nouvelle formation ou rattachement à une unité régulière ou à un secteur d'opérations) ;

Une description détaillée des structures d'organisation et un résumé chronologique des activités par nature (propagande, sabotages, coups de main, filières d'évasion, parachutage, transport, récupération et camouflage d'armes, renseignements, ravitaillement) et par secteurs d'implantation ;

Un tableau des effectifs retraçant leur évolution dans le temps ;

Un état nominatif des cadres officiers ou des responsables de la formation ;

Un état nominatif des personnes arrêtées, internées, déportées, blessées ainsi que des morts et disparus au combat ou en déportation ;

Tous documents probants, contemporains des faits invoqués et tous témoignages de personnes notoirement connues de la Résistance ;

Un inventaire des pièces produites.