Code de la sécurité sociale - Article D253-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e8b7736-473d-44f5-bad5-ca8f3cd0403a
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046356410/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046356410/article-d253-35/versions/0e8b7736-473d-44f5-bad5-ca8f3cd0403a/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D. 253-30 et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9, les opérations de trésorerie sont effectuées par les directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par les textes relatifs à l'organisation financière et comptable des organismes de sécurité sociale.
Notes
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 34 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 34 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 juin 1987 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D253-30
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D256-9 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D382-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-19 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D766-26 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L122-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L122-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L122-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L122-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L122-9
- CITATION Article L122-9
- CITATION Article L122-8
- CITATION Article D253-30
- CITATION Article D253-30
- CITATION Article L122-7
- CITATION Article L122-6
- CITATION Article L122-7
- CITATION Article L122-6
- CITATION Article L122-7
- CITATION Article D253-30
- CITATION Article D253-30
- CITATION Article D766-26
- CITATION Article D253-30