Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50b45d06-31a3-40bf-afc6-e7341a9ec7ed
- Début de validité
- 2 avril 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006786225/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006786225/article-3/versions/50b45d06-31a3-40bf-afc6-e7341a9ec7ed/
Sommaire du texte
Texte
L'affiliation à un organisme assureur résulte du choix fait par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par la société.
Les organismes assureurs doivent délivrer aux chefs d'exploitation ou d'entreprise, aux aides familiaux majeurs ou émancipés et aux membres des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles une carte d'immatriculation conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Cette carte mentionne le nom et l'adresse de l'organisme assureur et reproduit obligatoirement sous cette mention les dispositions de l'article 1106-10 (II) du code rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural 1106-10 (II) — Référence sans identifiant DILA