Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d1fd26d-d6c2-4a3f-bd2b-7669f355da19
- Début de validité
- 2 avril 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006786235/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006786235/article-7/versions/5d1fd26d-d6c2-4a3f-bd2b-7669f355da19/
Sommaire du texte
Texte
Les affiliations constatées dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont valables pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et il ne peut être procédé à un changement d'affiliation qu'à l'issue de cette période en cas de dénonciation dans les formes et conditions prévues à l'article 1106-10 (II) du code rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1961-03-31 art. 3, art. 4, art. 5 — Référence sans identifiant DILA