Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 523fa924-53a4-4144-814f-d2aa1cf35527
- Début de validité
- 2 avril 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006786236/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006786236/article-8/versions/523fa924-53a4-4144-814f-d2aa1cf35527/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, à la demande d'un groupement d'assureurs et après vérification des conditions d'assujettissement, procéder sans délai à l'immatriculation des personnes malades en vue de permettre le service des prestations de l'assurance.
L'affiliation est constatée ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 ci-dessus.
L'affiliation est constatée ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1961-03-31 art. 4, art. 2, art. 3, art. 5 — Référence sans identifiant DILA