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  8. Article A220-3

Code des assurances - Article A220-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 mars 1993

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 52bed5ad-a630-411d-8551-a5455b0f6984
Début de validité
28 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006787021/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787021/article-a220-3/versions/52bed5ad-a630-411d-8551-a5455b0f6984/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section
      1. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Consulter cette section

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      2. Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique Consulter cette section
        1. Chapitre unique. Consulter cette section
          1. Article A220-3
          2. Article Annexe art. A220-3
          3. Article A220-4
      3. Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs Consulter cette section

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      4. Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification. Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Intermédiaires d'assurance Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section
      1. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Consulter cette section

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      2. Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique Consulter cette section
        1. Chapitre unique. Consulter cette section
          1. Article A220-3
          2. Article Annexe art. A220-3
          3. Article A220-4
      3. Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs Consulter cette section

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      4. Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification. Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Intermédiaires d'assurance Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.





Historique

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Évolution juridique

  1. 21 juillet 1976 Version A220-3 — MODIFIE
  2. 28 mars 1993 Version A220-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article Annexe art. A220-3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Arrêté 1964-07-23 art. 1 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1976-07-16 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1993-03-26 art. 2 JORF 28 mars 1993 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. R220-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R220-7 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. L220-1 (V)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. R220-7 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article R220-1
  • CITATION Article R220-7

Autres relations

  • TXT_SOURCE Article L220-1
  • TXT_SOURCE Article R220-7

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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