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  5. Livre II : Assurances obligatoires
  6. Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
  7. Chapitre unique.
  8. Article L220-1

Code des assurances - Article L220-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 juillet 1976

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 893431eb-64ed-46df-9ccc-e6e0ae929a68
Début de validité
21 juillet 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795763/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006795763/article-l220-1/versions/893431eb-64ed-46df-9ccc-e6e0ae929a68/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Consulter cette section

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      3. Titre Ier bis : L'assurance habitation Consulter cette section

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      4. Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique Consulter cette section
        1. Chapitre unique. Consulter cette section
          1. Article L220-1
          2. Article L220-3
          3. Article L220-4
          4. Article L220-5
          5. LEGIARTI000054141760
          6. Article L220-6
          7. Article L220-6
          8. Article L220-7
          9. Article L220-8
      5. Titre IV : L'assurance des travaux de construction Consulter cette section

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      6. Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale Consulter cette section

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      7. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Consulter cette section

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      3. Titre Ier bis : L'assurance habitation Consulter cette section

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      4. Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique Consulter cette section
        1. Chapitre unique. Consulter cette section
          1. Article L220-1
          2. Article L220-3
          3. Article L220-4
          4. Article L220-5
          5. LEGIARTI000054141760
          6. Article L220-6
          7. Article L220-6
          8. Article L220-7
          9. Article L220-8
      5. Titre IV : L'assurance des travaux de construction Consulter cette section

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      6. Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale Consulter cette section

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      7. Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Toute personne physique ou morale autre que l'Etat, exploitant pour le transport des voyageurs, sous quelque régime juridique que ce soit, un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par ce moyen de transport.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 juillet 1976 Version L220-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
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Article L220-3 →

Sources créatrices et modificatrices

53 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 63-708 1963-07-18 art. 1

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. A220-1 (Ab)
  • CITATION Code des assurances - art. A220-4 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. A220-6 (Ab)
  • CITATION Code des assurances - art. A250-2 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. Annexe art. A200-3 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L220-3 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L220-4 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L220-5 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L220-7 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R220-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R220-10 (Ab)
  • CITATION Code des assurances - art. R250-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R250-2 (V)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Code des assurances - art. L220-3 (M)
  • TXT_SOURCE Code des assurances - art. A220-3 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L220-5
  • CITATION Article L220-5
  • CITATION Article L220-3
  • CITATION Article L220-3
  • CITATION Article L220-3
  • CITATION Article L220-4
  • CITATION Article L220-7
  • CITATION Article R220-1
  • CITATION Article R220-10
  • CITATION Article R220-10
  • CITATION Article R250-1
  • CITATION Article R250-1
  • CITATION Article R250-1
  • CITATION Article R250-1
  • CITATION Article R250-1
  • CITATION Article R250-2
  • CITATION Article R250-2
  • CITATION Article R250-2
  • CITATION Article R250-2
  • CITATION Article R250-2
  • CITATION Article A220-1
  • CITATION Article A220-4
  • CITATION Article A220-6
  • CITATION Article A250-2
  • CITATION Article Annexe art. A220-3
  • CITATION Article R250-1
  • CITATION Article R250-2
  • CITATION Article R250-1
  • CITATION Article R250-2
  • CITATION Article R250-2
  • CITATION Article R250-1

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Article L220-3
  • TXT_ASSOCIE Article L220-3
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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