Arrêté du 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bbbd61b-b68c-45cc-8717-25a1a54790f8
- Début de validité
- 6 avril 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787035/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787035/article-7/versions/3bbbd61b-b68c-45cc-8717-25a1a54790f8/
Sommaire du texte
Texte
Les recours éventuels contre les refus d'agrément peuvent être soumis à l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires conformément à l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R165-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R165-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R165-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R165-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R165-10