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Arrêté du 12 juillet 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre - Article 5

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Mise à jour en retard — 3e1dc772-2580-4e66-a96d-43d9ad075fd7
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787216/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787216/article-5/versions/3e1dc772-2580-4e66-a96d-43d9ad075fd7/
Sommaire du texte

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1990.

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Arrêté 1990-09-04 art. 4 JORF 6 octobre 1990 en vigueur le 1er avril 1990 — Référence sans identifiant DILA

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