Arrêté du 1 mars 1991 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f7472de-1c43-45fa-a3cd-628a750cebbf
- Début de validité
- 7 mars 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787387/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787387/article-2/versions/2f7472de-1c43-45fa-a3cd-628a750cebbf/
Sommaire du texte
Texte
Les maintiens d'affiliation faisant l'objet du présent arrêté ne sont accordés qu'aux agents qui justifient de treize à quinze ou de vingt-huit à trente années d'affiliation antérieure au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.
La demande doit être présentée dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté ou l'embauchage dans le nouvel emploi.
Les décisions de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines accordant le maintien d'affiliation sont immédiatement notifiées par ses soins aux salariés et à l'établissement employeur. Ce dernier adresse à l'union de recouvrement dont il relève copie de ces notifications.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27