Arrêté du 1 mars 1991 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a62db902-0da6-4c86-a4b8-a7dca7c7635b
- Début de validité
- 7 mars 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006787388/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787388/article-3/versions/a62db902-0da6-4c86-a4b8-a7dca7c7635b/
Sommaire du texte
Texte
Le maintien d'affiliation peut cesser à tout moment sur demande de l'intéressé. Il cesse en tout état de cause lorsque la durée totale des services validables pour la retraite atteint quinze ans pour les agents justifiant de treize à quinze ans de ces services lors du licenciement ou trente ans pour les agents justifiant de vingt-huit à trente ans de ces services lors du licenciement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27