Code des assurances - Article A322-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1fdb285-40ef-405d-8aa9-72371e395518
- Début de validité
- 21 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006787667/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006787667/article-a322-7/versions/b1fdb285-40ef-405d-8aa9-72371e395518/
Sommaire du texte
Texte
Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté 1968-01-12 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1976-07-16 — Référence sans identifiant DILA