Code de la sécurité sociale - Article R381-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89c2e75e-288e-47d6-a2e4-22c70626abca
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047961889/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047961889/article-r381-9/versions/89c2e75e-288e-47d6-a2e4-22c70626abca/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
Notes
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-752 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au III dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 - art. 1-1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 - art. 1-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 1991 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-10 (M)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L381-4
- CITATION Article L381-4
- CITATION Article L381-4