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  3. Arrêté du 23 septembre 1976 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles.
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Arrêté du 23 septembre 1976 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles. - Article 3 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 août 1991
Fin de vigueur
29 juin 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 76091315-02cd-4ad3-bf45-b2b47b93259c
Début de validité
6 août 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789086/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789086/article-3-bis/versions/76091315-02cd-4ad3-bf45-b2b47b93259c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 3 bis
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 3 bis
  5. Article 4
  6. Article 5
  7. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque les conditions de travail contraignent le salarié à se déplacer à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer et l'empêchent de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas les montants fixés par les barèmes des indemnités journalières allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat envoyés en mission temporaire dans les pays étrangers ou dans les départements et territoires d'outre-mer.

Pour les salariés non cadres, les montants applicables sont ceux fixés pour le groupe III. Pour les ingénieurs et cadres tels que définis par les conventions collectives, les montants applicables sont ceux fixés pour le groupe I.

Lorsque la durée du déplacement à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer est supérieure à trois mois dans un même lieu, l'employeur doit justifier du montant des frais professionnels supplémentaires auxquels le salarié est exposé.

Dans des circonstances exceptionnelles ou pour certaines catégories professionnelles, cette durée peut être majorée par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 août 1991 Version 3 bis — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Arrêté 2003-06-17 art. 11 JORF 29 juin 2003 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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