Arrêté du 23 septembre 1976 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales agricoles. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4091b69-eabe-43a1-a752-fbd10a3c2f7a
- Début de validité
- 5 novembre 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789087/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789087/article-4/versions/b4091b69-eabe-43a1-a752-fbd10a3c2f7a/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, par application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire.
Si l'employeur use de cette faculté, la base des cotisations est constituée, à moins qu'il n'en soit disposé autrement en matière fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 2003-06-17 art. 11 JORF 29 juin 2003 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION CGI 83 — Référence sans identifiant DILA