Arrêté du 22 décembre 1993 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale. - Article Annexe article 1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc26854b-1e4d-4987-aa89-683cb4262180
- Début de validité
- 31 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789094/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789094/article-annexe-article-1/versions/fc26854b-1e4d-4987-aa89-683cb4262180/
Sommaire du texte
Texte
La caisse confie à l'organisme le soin d'exécuter pour son compte les opérations visées à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale.
L'organisme effectue ces opérations dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires applicables au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles prévu au titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, par les instructions ministérielles, les instructions de la caisse nationale et de la caisse, par le règlement intérieur de la caisse et par la présente convention.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-3
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R611-128