Code de la sécurité sociale - Article R355-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25a5ed42-afd3-41c7-bd8b-a880dc047a5a
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053335726/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053335726/article-r355-2/versions/25a5ed42-afd3-41c7-bd8b-a880dc047a5a/
Sommaire du texte
Texte
Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres Ier à IV, VI et VIII du titre V du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Notes
Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2025-1409 du 31 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L359 al. 1, al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 179 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 1994 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1175 du 30 août 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D634-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R623-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R721-40 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R721-49 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R753-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R732-94 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 1