Arrêté du 9 mai 1995 relatif à la gestion du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bee636ae-5f7e-4ebb-8296-dfe723011b20
- Début de validité
- 11 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789810/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789810/article-3/versions/bee636ae-5f7e-4ebb-8296-dfe723011b20/
Sommaire du texte
Texte
La S.E.I.T.A. verse mensuellement au régime spécial de retraite les cotisations sociales prévues aux articles 108 et 139 du 6 juillet 1962 susvisé, au plus tard le 25 du mois au cours duquel les rémunérations correspondantes sont versées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.