Arrêté du 9 mai 1995 relatif à la gestion du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2610ade0-4c4e-48b2-adbd-1ccbebb28f9f
- Début de validité
- 11 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789808/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789808/article-1/versions/2610ade0-4c4e-48b2-adbd-1ccbebb28f9f/
Sommaire du texte
Texte
L'Association pour la prévoyance collective (A.P.C.) est chargée de la liquidation et du paiement des pensions du régime de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-80 du 7 janvier 1959 - art. 3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3