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Arrêté du 5 mai 1995 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application par les travailleurs non salariés des professions non agricoles des dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale - Article 1

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Mise à jour en retard — ac038b84-2b56-4611-b285-49cf34479cbf
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789973/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789973/article-1/versions/ac038b84-2b56-4611-b285-49cf34479cbf/
Sommaire du texte

Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article L. 652-6 du code de la sécurité sociale et aux agents de contrôle de la Caisse nationale des barreaux français en application de l'article L. 723-6-2 du code précité. Les agents de contrôle du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse sont chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.

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