Arrêté du 5 mai 1995 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application par les travailleurs non salariés des professions non agricoles des dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfe9a3cc-3cd7-4f0a-ac9c-b72c3f434bc3
- Début de validité
- 7 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789978/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789978/article-6/versions/cfe9a3cc-3cd7-4f0a-ac9c-b72c3f434bc3/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de contrôle en fonctions à la date de parution du présent arrêté recevront une formation complémentaire sur le droit du travail, notamment en ce qui concerne les infractions du travail clandestin. Un nouvel agrément leur sera délivré à l'issue de cette formation.
Historique
Évolution juridique
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