Arrêté du 5 mai 1995 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application par les travailleurs non salariés des professions non agricoles des dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db124768-7428-42f9-98b3-53cd97a5ae44
- Début de validité
- 7 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006789977/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006789977/article-5/versions/db124768-7428-42f9-98b3-53cd97a5ae44/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la date de demande d'agrément présentée par l'organisme, les agents recevront une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions.
L'agrément pourra leur être accordé lorsque leur manière de servir et leurs aptitudes professionnelles auront été jugées satisfaisantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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